La prise en compte de l’ancienneté dans d’autres fonctions pour les fonctionnaires de catégorie C n’est possible que pour les fonctionnaires titularisés à compter du 1er novembre 2005.
À la suite du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, le calcul du classement des fonctionnaires a inclus une partie de la durée des services qu’ils avaient pu accomplir dans d’autres emplois avant leur titularisation. Ainsi, la moitié des services antérieurs effectués dans le cadre d’un contrat de droit privé et les trois quarts des services antérieurs effectués dans le cadre d’un contrat de droit public, en tant que non titulaire, peuvent désormais être pris en compte pour le classement. Cette reprise des services effectifs est calculée à partir de la date d’entrée en vigueur du décret qui l’institue soit, pour la catégorie C, à compter du 1er novembre 2005. Cette mesure bénéficie donc aux fonctionnaires titularisés depuis cette date et non à ceux qui l’ont été antérieurement. Le principe de non-rétroactivité ne permet pas d’appliquer ces mesures antérieurement à la date de promulgation de ce décret. Il convient d’ajouter que ces dispositions sont plus favorables aux fonctionnaires de catégorie C qu’aux fonctionnaires de catégories A et B dont les services ne peuvent être comptabilisés que dans une limite de sept ans et exclusivement pour certaines professions recensées.
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