Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Transfert des voies privées dans le domaine public – Modalités de publicité

Publié le 28/11/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Le transfert d’une voie privée dans le domaine public doit faire l’objet d’une publicité particulière.
L’article L318-3 du Code de l’urbanisme prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées. La décision de l’autorité administrative vaut classement dans le domaine public et éteint tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Ce transfert de propriété s’analyse comme une transmission de propriété entre vifs d’immeuble, obligatoirement soumise à publicité, en application des dispositions de l’article 28 (1°) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Aussi, pour être publiée la décision doit-elle contenir l’ensemble des énonciations prévues par le décret précité et celui n° 55-1350 du 14 octobre 1955, soit l’identité des propriétaires, la désignation précise des immeubles concernés par le passage des voies privées dans le domaine public, les références à la formalité donnée au titre du disposant ou dernier titulaire du droit. La formalité de publicité peut être opérée au vu du dépôt de deux ampliations de la décision administrative, certifiées exactement collationnées et conformes à la minute et comprenant en outre une certification de l’identité des parties. En vertu de l’article 67-3 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, l’exemplaire destiné à être conservé par le bureau des hypothèques doit être établi sur une formule spéciale, fournie par l’administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publique publiée au Bulletin officiel des impôts 10 E-2-99 du 27 juillet 1999. Les informations utiles à la rédaction de la décision peuvent être obtenues par le dépôt à la conservation des hypothèques de demandes de renseignements portant sur les personnes et/ou les immeubles concernés. Enfin, ces documents doivent être accompagnés de l’extrait cadastral modèle 1 et, le cas échéant, du document d’arpentage en cas de changement de limite des parcelles transférées. Il est toutefois précisé que la transcription automatique à la conservation des hypothèques des arrêtés préfectoraux de classement, portant transfert par un envoi direct de ces modifications du service du cadastre au service des hypothèques, serait incompatible avec les règles de la publicité foncière, ce service n’étant pas habilité à requérir la publication de ce type de décision, car il n’exerce aucun droit sur les biens en cause et il n’est pas partie à cette opération. Enfin, s’agissant des droits d’enregistrement, les acquisitions immobilières faites à l’amiable et à titre onéreux par les collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor en vertu de l’article 1042 du code général des impôts.

Domaines juridiques

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Transfert des voies privées dans le domaine public – Modalités de publicité

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement