Les requérants, membres de l’opposition municipale, ayant sollicité l’attribution d’un local, le ...
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Gazette des Communes
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TA Paris, 27 janvier 2011, req. n° 0908467
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Démocratie locale
Droit au prêt d’un local pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale
Publié le 27/07/2011 • dans : Jurisprudence
Dans les communes de plus de 3500 habitants, l’article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’attribution d’un local aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, constitue un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable.Ma Gazette
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