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M'inscrire gratuitementDémocratie locale
Publié le 22/07/2011 • dans : Jurisprudence
En vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.Ma Gazette
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Références
TA Paris, 7e section, 1re chambre, 11 février 2011, req. n° 0913755
Domaines juridiques
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