La question posée au juge réside dans la nécessité pour une société candidate à ce type de marché ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques
Marchés publics
Prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques
Publié le 21/07/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d‘Etat est saisi d’une demande en annulation du marché relatif aux prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques et d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
