Ces dispositions du code de la sécurité sociale délimitent le champ d’application de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Régime spécial des accidents du travail des marins
Sécurité sociale
Régime spécial des accidents du travail des marins
Publié le 21/07/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article L. 412-8 et du 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
