L’intéressé ne soutient pas qu’il aurait été mis dans l’impossibilité de prendre toutes ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Délais de recours
Contentieux
Délais de recours
Publié le 20/07/2011 • dans : Jurisprudence
Le pli recommandé contenant la décision attaquée a été vainement présenté le 20 mars 2008 au domicile d’une personne incarcérée du 21 janvier 2008 au 1er septembre 2008.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
