La médaille d’honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. C’est pourquoi les fonctionnaires de l’État ne peuvent en bénéficier que lorsqu’ils sont détachés ou mis à disposition auprès d’une de ces collectivités. Dans ce cas, seuls les services accomplis durant leur détachement ou leur mise à disposition peuvent être retenus. Il n’est pas envisagé de modifier les textes actuellement en vigueur afin de récompenser par cette médaille des services accomplis au service de l’État y compris au cours d’une carrière mixte effectuée pour partie au service de l’État et pour partie au service des collectivités territoriales.
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