L’Association pour une formation médicale indépendante a saisi le Conseil d‘Etat d’une demande en ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Recours possibles contre les recommandations de la HAS
santé
Recours possibles contre les recommandations de la HAS
Publié le 13/07/2011 • dans : Jurisprudence
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a considéré recevable un recours contre une recommandation de la Haute autorité de la santé (HAS).Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
