Cette situation, fait valoir M. Laignel, également secrétaire général de l’association des maires de France (AMF), rend « difficile pour les décideurs locaux de se projeter vers l’avenir » et freine « l’indispensable modernisation des territoires et la qualité des services publics locaux ».
Pour 2011, il estime que « la reprise de l’inflation et la hausse des taux d’intérêt tirent les dépenses de fonctionnement vers le haut, alors que les recettes sont, au mieux, stagnantes voire en déclin ».
« Bricolage des réformes » – Dans son rapport, il cite la baisse de 0,21% de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée par l’Etat aux collectivités.
« Le bricolage des réformes successives et les fortes incertitudes sur le véritable impact de la suppression de la taxe professionnelle », le financement de la péréquation et le coût de la nouvelle carte de l’intercommunalité, « placent les décideurs locaux dans un contexte particulièrement instable et imprévisible », dénonce-t-il.
En 2010, souligne M. Laignel, les dépenses de fonctionnement des collectivités ont évolué de 2,2%, alors que la DGF ne progressait que de 0,8%. « Cet écart confirme et accentue l’effet de ciseaux constaté chaque année sans interruption depuis 2007 », poursuit l’ancien ministre.
Impacts sur les investissements futurs – La baisse des recettes d’investissement a eu pour conséquence une chute de 8,3% des investissements et une hausse de la dette (+3,4%). Les subventions d’équipements accordées par les départements (-14,3%) et par les régions (-11,1%) ont impacté les capacités futures d’investissements des communes et intercommunalités, relève M. Laignel.
La tendance longue, pour les départements, reste à un nouvel amoindrissement de leurs marges. Quant aux régions, « leur absence de tout véritable levier fiscal, ajoutée à la baisse des recettes de TIPP, les rendent pour l’essentiel dépendantes des dotations de l’Etat, qui sont en principe gelées pour plusieurs années et les fragilisent très fortement », écrit M. Laignel.
CFL et péréquation horizontale
Le Comité des finances locales, réunit le 12 juillet, a examiné un rapport de la DGCL relatif à la péréquation horizontale. Ce rapport préconise la mise en place de strates de collectivités, en fonction de leur population, demande constante des grandes villes.
Un prochain rendez-vous du CFL aura lieu le 20 juillet, toujours sur la péréquation horizontale, le gouvernement devant présenter au parlement, avant le 1er septembre 2011, un rapport sur la question intégrant l’avis du Comité.
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