Pour le Conseil, cette disposition tend à définir un critère objectif caractérisant la difficulté ...
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Allocation constitutionnelle
Publié le 12/07/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 821-2 du Code de la sécurité Sociale qui prévoit de verser une allocation aux handicapés n’ayant pas occupé d’emploi depuis une durée fixée par décret.Ma Gazette
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