Le Sénat a adopté en première lecture, mardi 20 octobre, deux propositions de loi LR – une constitutionnelle et une organique – « pour le plein exercice des libertés locales ». Des textes qui reprennent les propositions faites par le groupe de travail, conduit par la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales, sur la décentralisation qui avait été mis en place au Palais du Luxembourg en février dernier.
Des textes qui, surtout, ressemblent de près dans leur contenu au projet de loi 3D (pour décentralisation, déconcentration et différenciation) prévu par le gouvernement pour le début d’année 2021 et au projet de loi relatif à la simplification des expérimentations déjà présenté, avec notamment plusieurs mesures de différenciation.
Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, l’a fait remarquer aux sénateurs lors de la discussion des textes en séance publique : « S’agissant de la proposition de loi organique, je me réjouis de constater que ce texte soit proche de celui que je vous présenterai le 3 novembre prochain ; cela facilitera les choses ! Aussi, nous allons consacrer le droit à la différenciation et à l’expérimentation dans un prochain projet de loi organique. »
La ministre en a d’ailleurs profité pour rappeler le calendrier du projet de loi 3D : « il devrait être présenté en Conseil des ministres en janvier et examiné au premier semestre 2021. »
Cette proximité avec les deux projets de loi du gouvernement – certes repoussés à plusieurs reprises – fait que l’examen de ces textes sénatoriaux relatifs aux libertés locales en restera certainement là, en n’étant jamais examinés à l’Assemblée nationale.
Des mesures de différenciation …
L’article 3 de la proposition de loi constitutionnelle (PPLC) propose de renforcer le pouvoir réglementaire local en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Il autorise aussi le législateur à attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie.
L’article 1er de la PPLC viendrait lui compléter le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution par la formule suivante : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. »
… mais pas que
Ce même article 3 redéfinit, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités, jusqu’à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel. Il prévoit ainsi que soit ajouté à l’article 72 de la Constitution le paragraphe « La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d’intérêt général, s’écarter de plus d’un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil. Dans les groupements de collectivités territoriales qui exercent à titre obligatoire en lieu et place de celles-ci un nombre déterminant de compétences, cette proportion est portée à la moitié. »
L’article 3 de la PPLC (toujours lui), combiné à son article 4, a pour ambition de constitutionnaliser la clause de compétence générale des communes.
L’article 1er de la proposition de loi organique (PPLO) veut de son côté améliorer l’évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales. En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement qui vise à prévoir que « les études d’impact évaluent les conséquences des projets de loi sur l’aménagement du territoire ».
Enfin, les sénateurs souhaitent garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales. Pour ce faire, l’article 4 de la PPLO redéfinit la notion de « ressources propres ». L’article 5 vient compléter cela en garantissant une compensation financière adéquate à l’exercice de compétences par les collectivités territoriales.
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