Cette faute engageant la responsabilité du département a privé l’enfant d’une chance sérieuse de ...
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Enfance
Défaut d’immatriculation comme pupille de l’Etat
Publié le 05/07/2011 • dans : Jurisprudence
Un enfant abandonné par ses parents qui a été pris en charge pendant toute sa minorité par le service d’aide à l’enfance n’a pas été immatriculé comme pupille de l’Etat alors que toutes les conditions étaient réunies pour qu’elle bénéficie de ce statut.Ma Gazette
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