L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 a mis en place le régime de l’enregistrement. Ce régime d’autorisation simplifiée a pour objectif d’accélérer et de simplifier l’instruction administrative des demandes d’autorisation préfectorale des activités dont les nuisances environnementales et sanitaires sont parfaitement connues et maîtrisées.
Des prescriptions générales, élaborées au niveau national sont donc prévues, ce qui permet à l’exploitant de connaître dès le début de son projet les règles auxquelles il sera soumis.
Le délai d’instruction de ces demandes est évalué à 6 mois, soit 2 fois moins qu’une procédure de demande d’autorisation. Elle se déroule sans enquête publique ; toutefois le public est consulté pendant 4 semaines.
Il est prévu que ce régime concerne l’activité de broyage concassage, visée à la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Compte tenu des caractéristiques de cette activité, les seuils seront a priori remontés.
De plus, une distinction entre les installations de broyage concassage pérennes (plates-formes fixes, installations associées à une carrière) et celles éphémères, car liées à un chantier de démolition limité dans le temps, est envisagée.
Ces mesures iront dans le sens préconisé par la convention d’engagement volontaire du 25 mars 2009, signée entre le ministère de l’Ecologie et certains syndicats des professions concernées.
Elle vise à la valorisation et au recyclage des matériaux issus notamment de la déconstruction et des infrastructures routières, voiries et espaces publics.
Toutefois, le fait que cette activité intervienne dans le cadre du recyclage des matériaux de démolition, n’empêche pas que celle-ci reste potentiellement source de nuisances et peut porter préjudice aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
Son assujettissement à la législation ICPE est donc légitime.
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