La question est posée de l’éventuelle réparation des dommages subis par une assistante maternelle ayant fait l’objet d’un retrait de l’agrément délivré par le président du conseil général, suite à des suspicions de maltraitance considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale.
Dès lors qu’une décision administrative lui a fait grief, une assistante maternelle rétablie dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d’indemnisation par le département, le bien-fondé de cette demande sera alors apprécié par le juge de façon circonstanciée en fonction des éléments fournis.
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