Reconnaissance jurisprudentielle
La jurisprudence a reconnu aux communes la possibilité de créer des campings municipaux dans la mesure où cela correspond à un intérêt public communal et ne constitue pas une concurrence illégale faite aux terrains privés, y compris si les tarifs pratiqués par le camping municipal sont inférieurs à ceux du secteur privé (1). Une commune peut même recourir à l’expropriation si elle ne dispose pas de terrains disponibles, le Conseil d’État ayant admis que l’ouverture d’un terrain de camping (2) constituait une opération pour la réalisation de laquelle l’expropriation pour cause d’utilité publique pouvait être légalement autorisée (3).
La Cour de cassation considère qu’un camping municipal, créé dans l’intérêt général, pour promouvoir le tourisme constitue un service public administratif et n’a de caractère industriel et commercial (SPIC) que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce ...
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Gazette des Communes
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