La société R. Maes Arbero, caution de la société Fortis Banque elle-même caution d’un entrepreneur ...
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Gazette des Communes
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Sous-caution
Publié le 21/06/2011 • dans : Jurisprudence
En absence de tout lien avec le créancier, la sous-caution ne peut demander au juge sa condamnation en responsabilité quasi-délictuelle en raison du caractère abusif de son appel en garantie.Ma Gazette
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