ARS : compétence quant à un refus de création d’un centre de post-cure psychiatrique

Publié le 21/06/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais a refusé l’autorisation de créer un centre de post-cure psychiatrique de vingt lits pour jeunes adultes.

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CE 17 mars 2011, req. n° 344278.

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