Les collectivités locales sont responsables financièrement des équipements publics nécessaires au raccordement des nouvelles installations
Les lois solidarité et renouvellement urbains (SRU) et urbanisme et habitat (UH) ont confié aux collectivités en charge de l’urbanisme la prise en charge des équipements publics nécessaires au raccordement de nouvelles installations. Cette disposition a rendu caduc le dispositif de facturation des raccordements électriques, fondé sur un paiement forfaitaire acquitté par le seul demandeur du raccordement. L’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de la facturation du branchement et de l’extension a prévu, d’une part, l’élaboration par les gestionnaires de réseaux de distribution, sous le contrôle de la commission de régulation de l’énergie, d’un barème énumérant les différents éléments de coûts réels intégrés dans les devis de raccordement ; d’autre part, la définition par un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie des taux de réfaction, soit de la part des coûts de raccordement couverte par les tarifs d’utilisation des réseaux. L’arrêté fixant les taux de réfaction a été publié le 19 novembre dernier. Cet arrêté prévoit notamment une date d’entrée en vigueur des taux de réfaction, ainsi que des barèmes approuvés par la commission de régulation de l’énergie, au 1er janvier 2009, afin d’adapter les procédures d’instruction des permis de construire aux nouvelles règles de facturation. Par ailleurs, cet arrêté comporte une clause de rendez-vous, qui permettra, dans un délai de deux ans, de dresser le bilan de la mise en oeuvre des règles qu’il introduit et d’évaluer leur impact sur les contributions à la charge des collectivités territoriales.
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