Conscient des conséquences financières que les règlements édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent avoir sur les maîtres d’ouvrage concernés, notamment les collectivités territoriales propriétaires de 80 % des infrastructures sportives françaises, le ministère chargé des sports a mis en place un dispositif réglementaire destiné à encadrer l’évolution de ces règlements.
Initié en 1993, ce travail a abouti à l’insertion dans le code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives (art. R. 131-33 et suivants), à les responsabiliser et à favoriser la concertation avec les collectivités maîtres d’ouvrage et les autres fédérations qui partagent les mêmes installations (art. R. 142-1 à 3).
Ainsi, les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu’elles organisent (1° de l’art. R. 131-33 du code du sport) et pour contrôler et valider la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives (2° du même article).
Toutefois, ces règles ne peuvent concerner ni les équipements destinés au seul entraînement ou enseignement d’éducation physique, ni imposer des dispositions dictées par des considérations d’ordre commercial, comme la capacité d’accueil des spectateurs. Ces règles doivent être proportionnées aux exigences de la discipline sportive concernée et aucune marque d’équipement ne peut être imposée.
Pour être opposable aux tiers, toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs destinés aux compétitions doit faire l’objet d’une évaluation (notice d’impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées et être soumis à l’avis de la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l’article R. 142-1 du code du sport.
Celle-ci comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, du mouvement sportif et des entreprises. Il y a lieu de rappeler que les fédérations sportives délégataires ont seules compétence pour édicter des règles en matière d’équipements sportifs. Les éventuelles préconisations des ligues professionnelles en matière d’équipements sportifs ne sauraient donc s’imposer aux maîtres d’ouvrage.
À la suite des travaux menés par la représentation nationale sur ce sujet et notamment le rapport du sénateur Doligé, le ministère des sports est favorable à :
- un accroissement de la capacité d’expertise de la CERFRES par l’adjonction de deux élus désignés par le comité des finances locales ;
- la présentation à la CERFRES puis à la CCCEN d’un rapport sur la régularité des règlements fédéraux existants ;
- une meilleure anticipation et coordination d’éventuelles modifications des règlements fédéraux résultant pour l’essentiel de décisions des fédérations internationales ;
- un renforcement des capacités d’expertise des services déconcentrés du ministère pour conseiller les collectivités.
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