L’initiative vise à établir les responsabilités des banques, et à préparer le terrain pour une éventuelle structure de défaisance, réclamée par l’Association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques », qui rassemble des collectivités « plombées » par un encours massif constitué de ces produits à risque.
Peu avant que l’Assemblée nationale adopte la loi créant cette commission, le ministre des Collectivités locales, Philippe Richert, avait jugé qu’une structure de défaisance pour récupérer et gérer les emprunts toxiques souscrits par les collectivités n’était « pas nécessaire », ajoutant : « Laissons la justice faire son travail ! ».
« Je ne pense pas qu’une telle structure soit nécessaire », a affirmé le ministre des collectivités locales, Philippe Richert, au Figaro.
Le ministre a rappelé qu’un médiateur avait été mis en place « pour gérer les dossiers difficiles ». « La médiation renforcée devrait permettre de résoudre les derniers dossiers » et « les banques sont enclines à entrer dans la discussion », a-t-il souligné.
7 milliards d’euros d’emprunts « toxiques » – En revanche, Philippe Richert a qualifié « d’utile » la proposition de créer une commission d’enquête à l’Assemblée nationale pour déterminer les responsabilités. « Je pense qu’il est toujours utile de s’interroger sur ce qui n’a pas fonctionné par le passé afin d’éviter de commettre les mêmes erreurs à l’avenir », a-t-il dit. Mais « si la commission peut nourrir la réflexion, ce n’est pas elle qui, concrètement, résoudra les problèmes en suspens ».
Selon Philippe Richert, sur une dette des collectivités totalisant 118 milliards d’euros, « les emprunts toxiques représentent environ sept milliards d’euros ». « Le problème est réel mais il n’est pas de nature à déstabiliser les collectivités locales », assure-t-il, d’autant que ce flux « s’est tari ». « Les banques ne proposent plus de produits à hauts risques et les collectivités sont plus prudentes », observe-t-il.
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