Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Marchés publics

Commande publique – Délégation à l’exécutif de la collectivité

Publié le 06/06/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L'exécutif peut recevoir délégation de l'assemblée délibérante pour passer des avenants sans limitation de montants.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

La simplification des modalités de passation des marchés publics des collectivités territoriales a été promue par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Cette loi modifie les articles du CGCT qui déterminent le champ de la délégation que l’assemblée délibérante peut consentir en début de mandature à l’exécutif local en matière de marchés.

Ainsi, aux termes de l’article L.2122-22 (4°) dudit code, le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

La référence à un montant maximum de marché ou d’accord-cadre et la limitation aux seuls avenants de faible incidence financière ont été ainsi supprimées.

Cela signifie qu’il revient à l’assemblée délibérante de définir l’étendue de la délégation qu’elle consent à l’exécutif de la collectivité et qu’elle peut le faire sans qu’un montant puisse lui être opposé.

Dès lors, l’exécutif peut recevoir délégation de l’assemblée délibérante pour passer des avenants.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Commande publique – Délégation à l’exécutif de la collectivité

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement