L’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 structure la contrainte actuellement en place. Pour mémoire, les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement de leur budget principal sont supérieures à 60 millions d’euros devaient signer avec leur préfecture des contrats limitant la progression annuelle de ces dépenses à 1,2 % en moyenne, le taux définitif dépendant de la situation socio-économique et de la qualité gestionnaire de chaque collectivité. Bien entendu, l’essentiel du champ communal n’est pas concerné par le plancher budgétaire de 60 millions d’euros mais il l’est indirectement à travers les partenaires traditionnels que sont les régions, les départements ou bien encore les EPCI de taille importante qui seront soumis à ...
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