Dans l’attente de nouvelles dispositions techniques, aucune nouvelle commune ne sera autorisée à s’équiper de dispositifs de vote électroniques.
Les difficultés rencontrées lors de l’élection présidentielle de 2007 pour l’utilisation des machines à voter ont conduit le Gouvernement à décider de rehausser le niveau de sécurité et de transparence de ces systèmes de vote. C’est pourquoi les services du ministère de l’intérieur travaillent à une révision tant des dispositions législatives et réglementaires que du règlement technique applicables. Afin de sécuriser le dispositif actuel, des instructions spécifiques ont été adressées aux maires, responsables de l’organisation des élections dans la commune. Elles ont été appliquées pour la première fois lors des scrutins municipaux et cantonaux de mars 2008. Il a également été décidé d’attendre qu’un nouveau dispositif ait été édicté avant que de nouvelles communes s’équipent de machines à voter.
Références
Question écrite de Franck Reynier, JO de l'Assemblée nationale du 6 janvier 2009, n° 28355Domaines juridiques
