Faute de publication des tarifs des redevances d’occupation du domaine public fluvial les ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Illégalité de la redevance pour défaut de publication
Domaine public
Illégalité de la redevance pour défaut de publication
Publié le 31/05/2011 • dans : Jurisprudence
Le gestionnaire du domaine public ne peut mettre à la charge d'un occupant sans titre le paiement d'une indemnité d'occupation que si des redevances peuvent être légalement exigées de ses occupants réguliers.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
