Cependant, le Conseil d‘Etat considère que cette obligation n’est de pas de nature à justifier la ...
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Santé
Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : référé-provision
Publié le 23/05/2011 • dans : Jurisprudence
Selon l’article L. 1142-1-4 du code de la santé publique, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a l’obligation de réparer les dommages résultant notamment d’une infection nosocomiale.Ma Gazette
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