1 – Qu’est-ce que le régime de retraite additionnelle ?
Institué par la loi du 21 août 2003 (article 76), le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, RAFP est applicable depuis le 1er janvier 2005. C’est un régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition provisionnée et par points (lire la question n° 3). Il permet de prendre en compte les primes et indemnités versées aux agents, lors de leur départ en retraite. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de ce régime de retraite additionnelle, les primes et indemnités des agents n’ouvraient, en principe, aucun droit et n’entraient pas dans le calcul de leur pension.
2 – Qui peut bénéficier de la RAFP ?
Pour jouir du régime, il est nécessaire de remplir, de manière cumulative, les trois conditions ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa version consolidée au 11 novembre 2010.
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, dans sa version consolidée au 1er janvier 2011.
- Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, dans sa version consolidée au 1er janvier 2010.
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