L’article L.134-6 du CASF fixe la composition de la commission départementale d’aide ...
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Aide sociale
Présence des conseillers généraux déclarée inconstitutionnelle dans les CDAS
Publié le 19/05/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.134-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).Ma Gazette
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