Pour estimer un bien immobilier (foncier, bâtiment), toute collectivité doit obligatoirement obtenir l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) (ex-Domaine) pour les acquisitions de plus de 180 000 euros (contre 75 000 euros avant l’arrêté du 5 décembre 2016) et pour les prises à bail de plus de 24 000 euros mensuels (contre 12 000 euros avant le même arrêté). Pour les cessions, la consultation est obligatoire pour les communes de plus de 2 000 habitants dès le premier euro, facultative pour les autres. Certaines évaluations peuvent être officieuses, sous conditions cumulatives de caractéristique du bien, taille de la collectivité et dans la limite de deux par année civile (1).
Comparaison ou compte à rebours
Sur la forme, Claire Brélivet, chef de service Cessions, acquisitions ...
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