La Commission a accepté le 21 janvier 2009 d’assouplir temporairement sa politique d’encadrement des aides d’Etat d’un montant maximal de 500.000 euros. Elle autorise ainsi la France à venir en aide à ses entreprises touchées par la crise économique.
A la suite d’une communication du 17 décembre 2008, le gouvernement français avait rédigé, en collaboration avec les régions, les notifications nécessaires pour obtenir l’aval de la Commission. L’Etat et les collectivités locales françaises pourront désormais, dans le respect des règles de la concurrence, octroyer des aides aux entreprises d’un montant maximal de 500.000 euros, contre 200.000 euros en temps normal, pour leur permettre de surmonter la crise. C’est, précise le communiqué, «la première d’une série de mesures d’aide aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise économique actuelle».
Contexte Dans le cadre du plan de relance adopté le 26 novembre 2008, la Commission a introduit, dans une communication datée du 17 décembre 2008, un nouveau cadre permettant aux Etats membres d’adopter des mesures temporaires pour remédier aux «difficultés exceptionnelles rencontrées par les entreprises pour accéder aux sources de financement». Cette communication prévoit la possibilité de mettre en place quatre dispositifs différents :
- Une aide forfaitaire maximale de 500 000 euros par entreprise au cours des deux prochaines années ;
- Des garanties d’État pour les prêts assortis d’une réduction de prime ;
- Des prêts bonifiés, notamment pour la fabrication de produits verts ;
- Une aide sous forme de capital-investissement, pouvant atteindre 2,5 millions d’euros par PME et par an pour autant qu’au moins 30 % des coûts d’investissement soient couverts par des investisseurs privés.
Application au cas par cas par les collectivités
Cette possibilité est ouverte sur la période 2009-2010 en direction des entreprises qui n’étaient pas en difficulté avant le 1er juillet 2008 mais le sont devenues en conséquence de la crise. Il s’agit là d’une décision majeure puisqu’elle modifie, pour les pouvoirs publics comme pour les collectivités locales, le fonctionnement des aides d’Etat.
L’Union européenne désigne par «aide d’Etat» les aides accordées aux entreprises par les Etats membres et leurs collectivités locales «sous quelque forme que ce soit» qui faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre Etats membres.
Elles sont en principe interdites, à quelques exceptions près, qui visent certaines aides à caractère social et aides d’urgence et une série d’exemptions éventuelles. C’est sur l’une de ces exemptions éventuelles, qui prévoit la possibilité d’octroyer des aides pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre que se base la décision de la Commission.
Cette décision sera appliquée au cas par cas par chaque collectivité locale en fonction des spécificités de la zone concernée et aura donc un impact variable. De ce fait, «l’impact est difficile à identifier», a indiqué un responsable régional. Même s’il estime que «c’est une potentialité en plus» qui rendra le système «plus souple».
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