L’intercommunalité au cœur de la réforme

Publié le 04/04/2011 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

COHERENCE ET DYNAMISME - L’intercommunalité est un succès, au moins quantitatif, même si quelques irréductibles résistent encore au « mouvement ». Elle manque cependant de cohérence, son dynamisme dissimulant parfois des regroupements purement politiques, des « coquilles vides », des structures devenues inutiles, qui ne survivent plus que pour des raisons obscures. ACCELERATION ET TOILETTAGE - Le « bloc communal », formé des communes et de leurs regroupements à fiscalité propre, méritait donc, pour accéder à la maturité, une accélération et un sérieux toilettage. Le volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010, tente de répondre à ce double objectif en introduisant des mesures parfois très significatives, au prix, il est vrai, d’une certaine perte de cohérence de l’édific

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Chiffres-clés

Calendrier du schéma départemental de coopération intercommunale :

Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être adopté par le préfet après avis de la CDCI avant la fin de l’année 2011.
A compter de l’adoption du schéma, et au plus tard à partir du 1er janvier 2012, le préfet met en œuvre les options retenues par le schéma.
De janvier à mai 2013, le préfet disposera de pouvoirs renforcés, lui permettant de créer sans accord des intéressés des EPCI à fiscalité propre, de modifier leur périmètre, de fusionner des EPCI, de dissoudre des syndicats, de modifier leur périmètre.
A compter du 1er juin 2013, le préfet pourra décider le rattachement d’office des dernières communes isolées aux communautés existantes.
Le schéma départemental sera révisé au moins tous les 6 ans.

Ainsi que le notait le rapport Balladur ⁽¹⁾, « aux 36 686 communes , s’ajoutent , au 1er janvier 2009, 15 903 syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes, 2 406 communautés de communes, 174 communautés d’agglomérations et 16 communautés urbaines, sans compter, en milieu rural principalement, 371 pays » ⁽²⁾.

I. Rationalisation de la carte intercommunale

A- Les syndicats en ligne de mire

La lutte contre le morcellement et l’émiettement passait par la suppression de structures. Outre les « pays », les syndicats sont dans la ligne de mire de la réforme des collectivités. Cette volonté a d’ailleurs encore été clairement réaffirmée par la circulaire du 27 décembre 2010 demandant aux préfets « la réduction très significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixt ...

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Références

Code général des collectivités territoriales, (CGCT), art. L. 5210-1-1 art. L. 5210-1-2, 5211-6 d, L. 5211-41-3, L. 5212-33 et L. 5721-7, L. 5212-27, L. 5731-1.
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, JO du 17 décembre 2010.
Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale, JO du 30 janvier 2011.
Circulaire du ministère de l’Intérieur n° IOCB1033627C, du 27 décembre 2010.

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