Si la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a retenu toutes les attentions, en raison notamment des nombreuses péripéties ayant émaillé son adoption, elle n’est pas la seule pièce de la réforme des collectivités territoriales. En effet, elle a pris place au sein d’une réforme assez lourde des finances et de la fiscalité locales, issue des lois de finances pour 2010 et pour 2011.
I. Le nouveau visage des finances locales
On se rappelle de la disposition phare de la loi de finances pour 2010 qui a marqué la première étape de la réforme des collectivités : la suppression de la taxe professionnelle. Les contours du nouveau visage des finances locales ont alors été tracés. Feu la taxe professionnelle a été remplacée par la fameuse « contribution économique territoriale » (CET), composée de deux ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, JO du 17 décembre 2010.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 5211-28-2, L. 5211-28-3.
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