L’article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d’intérêt général : les véhicules prioritaires tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d’incendie et des services médicaux d’urgence… ; les véhicules bénéficiant de facilités de passage tels les véhicules d’intervention d’EDF, de GDF, de la SNCF.
Seuls les engins classés dans ces deux catégories peuvent être équipés de dispositifs spéciaux de signalisation. Les missions des comités communaux feux de forêts sont principalement des missions de prévention qui se traduisent par des actions de surveillance et de patrouille. Elles n’intègrent donc pas le champ des interventions prévues par le Code de la route. L’exercice des priorités et facilités de passage prévues par le Code de la route est susceptible de générer des situations inhabituelles et donc, le cas échéant, dangereuses pour l’ensemble des usagers de la route.
Références
Question écrite de Josette Pons, JO de l'Assemblée nationale du 27 janvier 2009, n° 35362Domaines juridiques
