Un transfert de gestion portant sur trois-quarts de l’enveloppe nationale des FESI
Le transfert aux régions de l’autorité de gestion des FESI a été acté par l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam). Dans les faits, le transfert a été à géométrie variable : quasiment intégral sur le Fonds européens de développement régional – Feder (97 %) et le Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader (91 %) ; partiel sur le fonds social européen – FSE (32 %).
Les règles de gestion budgétaire et comptable des FESI par les régions ont été définies dans l’instruction interministérielle du 11 février 2015. Elles concernent avant tout le Feder et le FSE dans la mesure où les fonds relatifs ...
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