C’est reparti pour l’encadrement des loyers : institué par la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a momentanément été mis en place à Paris et à Lille, après annulation par les tribunaux. Le motif d’annulation était identique : la délibération instituant l’encadrement aurait dû être mise en œuvre au niveau intercommunal, et pas communal.
- Encadrement des loyers : le juge retoque le dispositif de Lille
- Encadrement des loyers : le dispositif est annulé (aussi) à Paris
La loi Elan du 23 novembre 2018, dans son article 140, a réinstauré un dispositif identique, à un détail : il prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements ...
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Gazette des Communes
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