Saisi de la légalité dudit arrêté, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur le service ...
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santé
Médicaments remboursés : critère de l’insuffisance du service médical rendu
Publié le 15/04/2011 • dans : Jurisprudence
En application de l’article L.162-7 du Code de la sécurité sociale, un arrêté interministériel en date du 15 décembre 2009 radie la Trolamine, générique de la Biafine, de la liste des spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’un remboursement par les caisses d’assurance maladie.Ma Gazette
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