L’AEEH ne peut être versée aux conseils généraux pour les enfants qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale. Or, à ce titre, elle ne peut être versée qu’à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Ainsi, la qualité d’allocataire, personne physique, ne peut être reconnue aux services de l’aide sociale à l’enfance, personne morale. C’est la raison pour laquelle l’AEEH ne peut être versée aux services de l’ASE. Il n’existe qu’une seule dérogation à cette règle : les allocations familiales versées à la famille pour l’entretien de l’enfant.
Cette exception se justifie car les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant et que, en application de cette obligation, leur participation aux frais d’entretien de l’enfant placé ne peut être inférieure à la part des allocations familiales auquel celui-ci ouvre droit. Par ailleurs, une règle vient renforcer cette impossibilité : l’AEEH ne pourrait être versée aux enfants accueillis dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance parce qu’elle ne peut être attribuée aux enfants pris en charge en internat, les charges liées au handicap de l’enfant étant alors incluses dans le budget de fonctionnement de l’établissement.
Au surplus, il est difficile de considérer qu’il s’agit, pour les départements, d’une charge indue : l’extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, effective depuis avril 2008, donne compétence aux conseils généraux pour intervenir dans le domaine de la compensation du handicap pour les enfants. Le ministère de la santé est donc engagé dans une phase de transition entre la PCH, la prestation de compensation du handicap, et l’AEEH. Dans un second temps, l’AEEH a vocation à être remplacée progressivement par la prestation de compensation du handicap «enfants», dont bénéficieront tous les enfants concernés.
Domaines juridiques
