Un espoir de clarification. Voici comment pourrait être appréhendée la future directive européenne de protection des lanceurs d’alerte par les collectivités. Adoptée le 16 avril par le Parlement européen, ce texte fera partie de notre corpus juridique dans deux ans.
« Aujourd’hui, les collectivités souffrent de la juxtaposition de deux régimes de protection des lanceurs d’alerte entre, d’une part, la loi « Sapin 2 » (1) et d’autre part, la loi « Lebranchu » (2) », résume Samuel Dyens, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés. Pour ce spécialiste des questions de déontologie des territoriaux, la transposition de la directive européenne sera « une occasion pour le législateur français de faire cesser cette difficulté et d’articuler enfin les ...
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