Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, lancée ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
TA d’Orléans, 5ème chambre, 22 octobre 2010, n° 1000477.
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Publicité des critères de sélection des offres
DSP
Publicité des critères de sélection des offres
Publié le 06/04/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat a récemment posé le principe selon lequel, conformément aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la personne publique délégante doit informer les candidats à l’attribution d’une délégation de service public des critères de sélection des offres.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
