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Démocratie locale

Communes nouvelles : faut-il rappeler l’absence d’obligation de fusionner avec d’autres communes ?

Publié le 16/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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RĂ©ponse du ministère de la cohĂ©sion des territoires : La crĂ©ation d’une commune nouvelle reste une initiative locale, conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT). Le Gouvernement s’est engagĂ© Ă  accompagner le mouvement de crĂ©ation de communes nouvelles et il n’a pas d’autre volontĂ© que celle d’accompagner les Ă©lus. Depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative Ă  l’amĂ©lioration du rĂ©gime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, la crĂ©ation de communes nouvelles a connu une forte accĂ©lĂ©ration.

Le Gouvernement se montrera très attentif aux propositions concrètes qui pourraient lui être faites pour améliorer le fonctionnement des communes nouvelles. Les services des préfectures sont en outre mobilisés pour accompagner les communes souhaitant élaborer un projet de commune nouvelle.

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