Le dispositif de contractualisation
Le cadre légal
Le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cette contractualisation marque un tournant dans la contribution au redressement des comptes publics, demandée aux collectivités locales, puisqu’elle est désormais fondée non plus sur une réduction des concours financiers de l’État (réduction uniforme de la part forfaitaire de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), mais sur un encadrement de la dépense locale. Ces contrats doivent être conclus pour une durée de trois ans et signés avant le 30 juin 2018.
Le périmètre
Le dispositif de contractualisation concerne des régions, les collectivités de Corse, Martinique, Guyane, les ...
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