Les rapporteurs rappellent que la loi exigeait la parution de « 161 décrets en Conseil d’État, dont 112 ont été publiés et 79 décrets simples, dont 42 ont été publiés ». Le taux de publication de ces décrets (hors ordonnances et arrêtés) est de 64%, « mais avec de fortes disparités selon les titres ».
Ainsi, selon les rapporteurs, « Les titres I et IV, relatifs à la « Modernisation des établissements de santé » et à l’ « Organisation territoriale du système de santé », ont des taux de publication supérieurs à 80% alors que les titres II et III, relatifs à l’ « Accès de tous à des soins de qualité » et à la « Prévention et santé publique » ont des taux de publication beaucoup plus faibles, respectivement de 40% et de 54% ».
Références
Rapport sur la mise en application de la loi HPST, Assemblée nationale, 30 mars 2011
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