Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés

Dans ce contexte juridique flou, la jurisprudence a successivement éclairé les zones d’ombre qui planaient sur l’occupation privative du domaine public. Ainsi,  par un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à l’hésitation jurisprudentielle qui avait pu régner à propos de la nécessité de soumettre ou non les conventions portant occupation du domaine public à des fins privatives à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l’occupant. Dans un arrêt antérieur, la juridiction suprême a également décidé qu’une convention d’occupation privative du domaine public qui ne précise pas sa durée n’est pas nécessairement nulle, parce qu’elle est par définition précaire, et donc implicitement, mais nécessairement, limitée dans le temps.

Ces décisions jurisprudentielles ont permis, notamment aux collectivités, de mieux positionner la frontière entre les libertés de l’occupant et au contraire, les limites qui s’imposent à ...