En matière de financement de compétences transférées, l’intercommunalité est caractérisée par l’existence de deux régimes fiscaux foncièrement différents, la fiscalité additionnelle (FA) et la fiscalité professionnelle unique (FPU). Si les deux consistent en la mutualisation des coûts futurs via la fiscalité, la première se fonde sur la mutualisation du coût historique des compétences par la voie fiscale (hausse des taux intercommunaux sur toutes les communes y compris celles n’ayant rien transféré) tandis que la seconde est basée sur l’individualisation de ce coût historique par la voie budgétaire (retenue sur le budget de la commune qui a transféré une charge, égale au coût annuel moyen).
FPU et FA : comment concilier les deux ?
Et c’est ainsi qu’apparaissent des difficultés : en cas de ...
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