En l’espèce le Conseil d‘Etat a été saisi d’un contentieux lié au refus de la Commission des ...
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Génocide
Définition stricte de la complicité de crime de génocide
Publié le 25/03/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas complice de crime de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime.Ma Gazette
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