En l’espèce, la passerelle ne prévoyait pas des paliers de repos requis tous les dix mètres pour ...
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Handicap
Accessibilité d’une passerelle
Publié le 23/03/2011 • dans : Jurisprudence
La commune de Gueugnon a saisi le juge d’une question de responsabilité décennale des constructeurs d’une passerelle au motif que celle-ci n’était pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité de la passerelle aux personnes atteintes d’un handicap.Ma Gazette
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