Toutefois, si le fonctionnaire a continué à bénéficier de l’indice qu’il détenait dans le corps ...
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Statut
Calcul de la pension de retraite
Publié le 18/03/2011 • dans : Jurisprudence
Le fonctionnaire a droit à ce que sa pension de retraite soit calculée sur la base de l’indice correspondant à l’emploi qu’il détenait effectivement au cours des six derniers mois précédant son départ à la retraite, abondé, le cas échéant, de la bonification indiciaire correspondant aux fonctions alors occupées.Ma Gazette
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