Dans le cadre de l’enquête publique préalable à toute nouvelle distribution parcellaire, l’article ...
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Aménagement foncier rural
Réclamations au cours de l’enquête publique
Publié le 18/03/2011 • dans : Jurisprudence
Les réclamations et observations formulées au cours de l’enquête publique d’une opération de remembrement rural n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la Commission départementale.Ma Gazette
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