Un décret du 19 décembre, qui est pris pour l’application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe.
Ainsi, les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation, installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
- Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
- Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
- Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même.
