Cette étude fait le point sur les évolutions jurisprudentielles et législatives qui ont affecté la propriété des collectivités et les modalités de gestion de leur patrimoine depuis le début de l’année 2018.
Consistance
Les biens immobiliers relevant du domaine public sont ceux qui, outre leur appartenance à une personne publique, sont destinés à l’usage du public ou à une activité de service public et spécialement aménagés à cet effet. Les biens immobiliers qui appartiennent à des personnes publiques et qui ne présentent pas ces caractères relèvent du domaine privé (CG3P, art. L.2111-1). En outre, la jurisprudence a déjà admis qu’un bien immobilier ne présentant pas ces caractères, mais physiquement indissociable d’un autre bien immobilier relevant du domaine public ...
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Gazette des Communes
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